Conditions générales de ventes

 

Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre l’auto-entrepreneur « Nicolas JUGE » (ci-après dénommée « le Vendeur») et toute personne (ci-après dénommée « le Client») qui passe commande sur le site Internet marchand www.polinea.com (dénommé ci-après « le Site »), propriété de « Nicolas JUGE », via l’adresse suivante : www.polinea.com.

 

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS.

- Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement accessibles sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande du Client. Elles sont applicables à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le Site, et sont réservées aux clients juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits et services proposés sur le Site. En conséquence, le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales et tarifs appliqués sur le Site.

- Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du Client. Sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Vendeur, toute clause émanant du Client qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord du Vendeur.

- Tout manquement de la part du Vendeur, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le Client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.

- Lesdites conditions pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est-à-dire au jour de l’enregistrement de la commande.

 

Article 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS.

- Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

- Le Vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site et notamment de présenter avec précision les caractéristiques essentielles de ses produits.

- Cependant ces informations sont données à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Le Vendeur ne peut garantir, malgré toute son attention, l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée pour de simples erreurs ou omissions qui pourraient exister.

- Les instructions prescrites dans le mode d’emploi permettent d’utiliser à bon escient notre crème à dépolir le verre. En contrepartie, sachant que nous ne pouvons vérifier que nos clients appliquent les recommandations et les conditions d'application de nos crèmes, c'est à eux-mêmes de respecter des règles nécessaires fixées par la loi et d’en être entièrement responsable. Ni le revendeur, ni le fabricant ne pourront être tenus responsable pour toute blessure, perte ou dommage direct ou indirect qui pourrait survenir suite à l’usage de la crème à dépolir.

 

 

Article 3 – DISPONIBILITE DES ARTICLES ET CONFORMITE.

- Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. Le Vendeur s'engage à informer le Client dans les huit (8) jours suivant sa commande de l’indisponibilité du produit souhaité et des délais d’attente pour sa réception. S’il le souhaite, le Client peut demander l’annulation de sa commande et un remboursement, qui sera effectué sans délai et au plus tard sous trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client aura été informé de l’indisponibilité du produit. Le Client peut également demander l’échange du produit indisponible contre un article de même valeur.

- Les articles et offres promotionnelles, présents sur le Site, sont également proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu’au terme de leur validité.

- Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si le Vendeur constatait un problème quelconque sur l’un des produits présentés, le ou les produits seraient retirés sans préavis et dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

 

Article 4 – PRIX DES PRODUITS.

- Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors TVA et frais de livraison.
- Toutes nos commandes sont payables en euros.

- Ayant le statut d’auto-entrepreneur nous ne pouvons appliquer ou facturer la TVA « tva non applicable, article 293 B du CGI. »

- Les frais de port à ajouter aux prix des produits commandés apparaissent à l’étape 3 du processus de paiement (en bas de page, sous le panier du Client), une fois que le Client a indiqué, par le biais d’un menu déroulant, le mode de livraison souhaité.
– Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix de vente des produits.

Cependant  les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

- Les articles demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.



Article 5 – LA COMMANDE.

- Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi pour la "Confiance sur l’Economie Numérique" (L.E.N) du 21 juin 2004, toute commande validée sur le site www.polinea.com  par le Client constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales, à l'instar d'une signature manuscrite, et ne peut être remise en cause.

- Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées afin de procéder à la vente et s'engage sur leur stricte exactitude. La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire. Une fois la commande effectuée, le Client peut visualiser et imprimer le détail de sa commande par le biais de son compte personnel, accessible via le lien ‘Mon compte’ depuis le Site.

- Tout client inscrit sur le site sera engagé pour toute commande effectuée sous son nom, grâce à son adresse email et son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation tel que défini à l’article 10 des présentes.

- Les commandes ne sont considérées définitives et l'envoi de la commande ne sera effectué qu’au règlement complet de la commande (jour de réception des fonds sur le compte PayPal du Vendeur).

- Le Vendeur se réserve le droit de décliner toute commande pour quelque raison que ce soit, notamment l’indisponibilité des produits, le manque d’informations fournies par le Client, les erreurs de saisie. Il s’engage à en informer le Client dans les huit (8) jours suivant sa commande.

- Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le Client des sommes éventuellement dues au titre de ses précédentes commandes. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

- Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

- Le Vendeur rappelle qu'en l'application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers

 

Article 6 – LE PAIEMENT.

Le règlement des achats sur le Site s'opère en Euros et le Client a le choix entre 4 modes de paiements :

Le règlement de vos achats s'effectue :
- Par cheque libellé à l’ordre de « Nicolas JUGE », accompagné de votre détail de commande.

- Par virement bancaire, vous trouverez le RIB avec nos informations bancaires lors de votre paiement.

- Par PayPal ou cartes bancaires: Visa, MasterCard, autres cartes bleues. PAYPAL garantit un paiement en ligne sécurisé, selon le protocole SSL ("Secure Sockets Layers"), un procédé qui repose sur la cryptographie des informations transmises. Le Client a la possibilité de régler sa commande de 2 façons : soit effectuer un virement unique et ponctuel en rentrant ses informations bancaires sur l’interface PayPal sans créer de compte PayPal. Soit de s’identifier ou d’ouvrir un compte Paypal, lequel permet au Client d’effectuer des paiements réguliers en ligne, sur le Site du Vendeur ou sur toute autre site marchand intégrant le Service PayPal. Il est précisé que lors du paiement, les informations bancaires de l’acheteur ne sont pas transmises au Vendeur. En outre, le service PayPal est sans frais pour l'acheteur.

Pour obtenir une information complète: http://www.paypal.fr/fr

 

- Le prix des articles commandés est payable en totalité à la confirmation de la commande, sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées aux clients professionnels après étude de leur dossier.

- Lors d'un paiement par carte bancaire, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

 

Article 7 – LA LIVRAISON.

- Les colis sont expédiés du lundi au vendredi dans les 72h suivant le règlement d’une commande, hors jour férié, sauf mention contraire et sous réserve de la disponibilité des produits. Toute commande passée le vendredi, le samedi et le dimanche sera traitée à partir du lundi suivant, hors jours férié.

- Un e-mail informe le Client de la remise du colis au transporteur et lui communique un lien vers le site dudit transporteur lui permettant de suivre son colis. Le Client peut également retrouver les informations concernant son colis, sur le Site, en cliquant sur les liens permanents "Suivi de commande" ou "Mon compte", en haut à droite du Site.

- La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client. Le suivi de colis indiquant la remise du colis au Client constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Les frais d'expédition indiqués ci-dessous comprennent un emballage particulièrement soigné, surdimensionné et protégé ainsi que les frais postaux

 

Livraison en France Métropolitaine.
- Les colis sont expédiés en France métropolitaine en Colissimo Suivi et livrés par la Poste sous 2 ou 3 jours ouvrés.

- Nous ferons toujours tout notre possible pour expédier votre colis dans les meilleurs délais, la plupart du temps le jour même ou le lendemain, selon l'heure de réception de votre commande

- Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi, entre 9h et 12 h, par passage du facteur au domicile du destinataire. En cas d'absence, le facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où le colis peut être retiré sur présentation d'une pièce d'identité. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, le destinataire dispose de 10 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé au Vendeur. Les frais de réexpédition au Client seront à la charge de ce dernier.

- Les frais de port pour un Colissimo 48H Suivi sont facturés 5,50€ au client.

- Les frais de port sont offert pour toutes les commandes de 60€ ou plus

 

Livraison internationale.
- La livraison est possible dans la plupart des pays européens et grands pays du monde. Selon votre choix lors de la sélection du transporteur, les colis sont expédiés par la Poste en Colissimo International (contre-signature) ou en colis normal sans suivi. Les délais indicatifs d'acheminement des produits sont de 3 à 6 jours ouvrés pour l'Europe, 5 à 10 jours ouvrés pour le reste du monde, en fonction du pays de destination. En cas d'absence, le facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où le colis peut être retiré sur présentation d'une pièce d'identité.

-De plus, pour les livraisons hors France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits : droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes éventuelles dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Le Client est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Vendeur conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

- Les tarifs en expédition normal sans suivi sont de 6,50€ pour les TOM, 6€ pour les DOM et 7€ pour l’Europe et le reste du monde s’il est possible d’envoyer en simple colis.

- Les tarifs en Colissimo International sont de 9,60€ pour les TOM, 8€ pour les DOM et de 15€ pour l’Europe et le reste du monde.

 

Dépassement des délais de livraison ou inexécution de la livraison : Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de livraison retardée du fait des services de transport. Toutefois, en cas de retard important pour toute autre cause qu'un cas de force majeure (grève notamment), ou si des colis venaient à être égarés par le transporteur, le client devra le signaler dans les plus brefs délais au Vendeur qui se rapprochera alors des services du transporteur afin de déterminer les causes du retard et faire appliquer, le cas échéant, les dispositions d’assurance prévues par ledit transporteur. Les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à plusieurs semaines.

De convention expresse et conformément aux textes en vigueur, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable :
- à une rupture de stock (cf article 3 des présentes);
- à un fait insurmontable et imprévisible émanant d’un tiers, notamment : perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport;
- à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, les sinistres, une décision administrative, les catastrophes naturelles, la guerre, l'émeute, l'incendie, l'inondation, les accidents, les pannes des moyens de communications (panne du réseau informatique etc.);
- à une erreur ou un manquement émanant du Client. Il est en effet précisé que le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs de ce dernier ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie du Client, d’une adresse erronée, de la non réception du colis dans les temps impartis ou pour toute autre raison incombant au Client, les frais de réexpédition seront à la charge de ce dernier.

- Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects relatifs à l’une ou l’autre des causes énumérées ci-dessus (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais).

- Le Vendeur tiendra le Client informé en temps opportun des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

 

Risques liés au transport et vérification des marchandises à réception : Les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client. A réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, leur état et leur conformité par rapport au contrat. Dans le cas où un colis serait trop abîmé, le Client doit le refuser et le faire constater par le transporteur. En cas de dommages avérés ou de doutes quelconques sur l’état de la marchandise, le Client doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison (réserves manuscrites, datées et signées), et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code du Commerce. Il doit également informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l'objet de contestations, dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à réceptionner le colis, a signé le bon de livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

 

Indisponibilité des produits : En cas d’indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs produits, le Vendeur informera le Client dans les huit (8) jours suivant sa commande, de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le Client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais, de demander un échange pour un produit de même valeur commerciale ou d’annuler la transaction. Dans ce dernier cas, le Vendeur s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours, conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation.

- En cas d'indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits, le Vendeur s'engage à proposer au Client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation. Le Client, s’il le souhaite, peut également demander à bénéficier d’un avoir correspondant au montant du ou des produits indisponibles, à valoir sur une prochaine commande.

Dans tous les cas, le Client devra informer le Vendeur de ses souhaits en envoyant un email à info@polinea.com . Il devra également lui transmettre, dans le cas d’un remboursement, un RIB ainsi qu’une copie de la facture par email ou par courrier.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Les frais de port ne seront, dans ce cas, pas majorés.

 

Article 8 – RETOUR DE PRODUIT DU FAIT DU VENDEUR.

- Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés. Le Vendeur garantit ainsi le Client contre toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Dans toute hypothèse, le Client devra apporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison.

- Par ailleurs, les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à l'offre acceptée, confirmée et attendue par le Client, doivent être formulées par écrit, par lettre recommandée, dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.

- Dans tous les cas, chaque retour de marchandise nécessite l'accord préalable du Vendeur et l’attribution d’un numéro de retour. Pour cela le Client devra adresser un email à info@polinea.com. Sur acceptation du Vendeur, le Client recevra par email une confirmation accompagnée d’un numéro. Il dispose alors d'un délai de sept (7) jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses ou erronées chez le Vendeur.

- Toute reprise acceptée par le Vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, permettra au Client d'obtenir le remplacement gratuit des articles, sous réserve de disponibilité, leur remboursement sans délai et au plus tard sous trente (30) jours ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

- Dans tous les cas, le Client devra informer le Vendeur de ses souhaits en envoyant sans délai un email à info@polinea.com. Il devra également lui transmettre, dans le cas d’un remboursement, un RIB ou l’email de votre compte PayPal

Les retours doivent impérativement être adressés l’adresse ci-dessous, avec mention claire du numéro attribué par le Vendeur et copie de la facture du Client :

Juge Nicolas

25 rue de Verdun

21850 Saint Apollinaire

France

- Les frais de retour sont, dans le cas de retours imputables au Vendeur, intégralement remboursés au Client. A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse que celle indiquée ci-dessus, la marchandise sera en revanche refusée et retournée au Client en port dû.

- En tout état de cause, l'échange, l'avoir ou le remboursement des articles de la commande ne sera effectué qu'après restitution des marchandises au Vendeur à l’adresse indiquée ci-dessus et vérification par ce dernier de la quantité et de l’état des articles retournés. Les articles ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration, autres que celles qui auraient pu être constatées à la livraison, et être retournés dans leur emballage d’origine.

- Il est précisé que le Vendeur ne peut être responsable des détériorations résultant d’une utilisation inappropriée ou anormale des produits (négligence dans la manipulation, ajout d’un élément non conforme, modification du produit) ou d’événements extérieurs (foudre, dégâts des eaux, etc.).

 

Article 9 – RETOUR DE PRODUITS DU FAIT DU CLIENT.

- Il appartient au Client de fournir au Vendeur toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et de se tenir disponible pour sa réception. Si un colis est retourné au Vendeur suite à une erreur ou à une négligence du client (erreur d'adresse, absence de nom sur la boite aux lettres, colis non retiré suite à un avis de passage ...), le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable. Le Client assumera à lui seul les frais de réexpédition. Si le Client ne souhaite pas se voir réexpédier le ou les produits, le Vendeur peut consentir, à titre exceptionnel, à émettre un avoir correspondant au montant de la commande dudit Client, après déduction des frais d’expédition.

 

Article 10 – DROIT DE RETRACTATION ET ECHANGE.

- En vertu des dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours pour retourner le produit dans son emballage d'origine, en parfait état, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai ci-dessus court à compter de la réception des marchandises par le Client. Le délai est porté à dix (10) jours pour les achats effectués à l’étranger.

- Le Client pourra demander le remboursement de son achat (hors frais de livraison). Le Vendeur s'engage à effectuer le remboursement des articles retournés sans délai et au plus tard trente (30) jours à compter de leur réception. Les frais de renvoi restent à la charge du Client. Le Client devra fournir au Vendeur une copie de la facture, accompagnée d’un RIB ou email de compte PayPal.

- A la demande du Client, le Vendeur pourra procéder à l'édition d'un avoir plutôt qu'à un remboursement. De même, sur demande explicite, le Client pourra procéder à un échange plutôt qu'à un remboursement en le précisant sur la facture retournée au Vendeur sur laquelle il indiquera son nouveau choix, qui devra être de même valeur que le ou les produits d’origine. Les frais de port pour le renvoi sont à payer par le Client mais l’envoi des échanges sera pris en charge par le Vendeur.

- Dans tous les cas, chaque reprise de marchandise nécessite l'accord préalable du Vendeur et l’attribution d’un numéro de rétractation. Pour cela le Client devra adresser un email à info@polinea.com ou via l’onglet Contact de notre site. Sur acceptation du Vendeur, le Client recevra par email une confirmation accompagnée d’un numéro. Il dispose alors d'un délai de sept (7) jours pour effectuer le retour des marchandises chez le Vendeur.

- Les retours doivent impérativement être adressés l’adresse ci-dessous, avec mention claire du numéro attribué par le Vendeur et copie de la facture du Client :
Juge Nicolas

25 rue de Verdun

21850 Saint Apollinaire

France

- A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse que celle indiquée ci-dessus, la marchandise sera refusée et retournée au Client en port dû.

- En tout état de cause, l'échange, l'avoir ou le remboursement des articles de la commande ne sera effectué qu'après restitution des marchandises au Vendeur à l’adresse indiquée et vérification par ce dernier de la quantité et de l’état des articles retournés. Les articles ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration et être retournés dans leur emballage d’origine. Le retour des marchandises s'effectuant aux risques et périls du Client.

 

Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE.

- En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits au Client sera réalisé dès remise du colis par le Vendeur au transporteur.

- L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client.

 

Article 12 – REVENTE.

- En dehors des commandes émises par les clients professionnels, les commandes passées sur le Site par des particuliers sont destinées à leur usage personnel et privé. En conséquence, il est interdit à ces derniers de vendre, acheter ou se faire remettre en cadeau nos produits aux fins de leur revente.

 

Article 13 – CLAUSE RESOLUTOIRE.

-En cas de non-respect de l'une des obligations du Client par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait faire valoir à l'égard du Client, sous un délai de 48 heures après que la mise en demeure reste sans effet.

 

Article 14 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES.

- Les informations nominatives relatives au Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. - Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Ces données sont, sauf opposition expresse du Client, intégrées dans le fichier du Vendeur. Le Vendeur s’engage à ne pas les diffuser à des tiers, et ce gratuitement ou avec contrepartie, sauf en cas de sous-traitance particulière nécessaire au traitement de la commande du Client (par exemple, sous-traitance de l’envoi des colis). Dans ce cas, SFTP transmettra au prestataire les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, sans autre autorisation que celle de les utiliser aux fins de la prestation.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer un email à info@polinea.com.

- Par ailleurs, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro: 1411488.

 

Article 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE.

- Le Site ainsi que son contenu (marques, dessins, modèles, logos, graphiques, photographies, textes, base de données) sont protégés par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Le Vendeur ne concède aucun autre droit au Client que celui de consulter le Site dans le cadre de son usage personnel ou professionnel. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale du Site ou de l’un de ses éléments est strictement interdite sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

 

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENTS DES LITIGES.

- Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français. En cas de litige, le Vendeur s’efforcera d’obtenir une solution amiable avec le Client. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.

 

Article 17 – IMMATRICULATION.

Le site Internet www.polinea.com ainsi que la marque POLINEA sont la propriété de l’auto-entreprise « JUGE Nicolas » France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon (21).

TVA. Non applicable, art. 293 B du CGI

JUGE Nicolas

25 Rue de Verdun

21850 Saint Apollinaire
France
Téléphone : 0623526664
Télécopie : 0380112182
Email : www.polinea.com
N° Siret : 513 505 776 00015
N° TVA intra : FR06543505776

Directeur de la publication : Nicolas JUGE

Hébergement du site: 1and1 Internet SARL

Installation et configuration du site: Rodolphe RAMAIN pour rod-perception

Theme gratuit: element

Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop

Date de dernière mise à jour le 07/09/2010.